Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-4

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Modification du devoir de réserve pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Le devoir de réserve des membres du conseil d'administration et des participants aux réunions est ajusté en remplaçant 'confidentialité' par 'discrétion' et 'secrets des affaires' par 'secrets de fabrication'.

A modifié les dispositions suivantes :

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