Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-9

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Représentation possible par un fonctionnaire pour le contrôle d'un laboratoire

Résumé. Le commissaire du gouvernement peut désormais se faire représenter par un fonctionnaire pour surveiller un laboratoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

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