Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R823-13

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Extension des rôles et mandats du comité de métrologie

Résumé. Le comité de métrologie peut maintenant proposer des collaborations avec d'autres laboratoires et les personnalités scientifiques peuvent rester cinq ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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