Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-8

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Suppression du comité financier dans les laboratoires nationaux

Résumé. Le conseil d'administration d'un laboratoire national n'a plus besoin de créer un comité financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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