Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation d'envoi du rapport annuel

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'envoyer le rapport annuel du laboratoire national de métrologie au ministre chargé de l'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance