Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation d'envoi du rapport annuel
Résumé. Le décret supprime l'obligation d'envoyer le rapport annuel du laboratoire national de métrologie au ministre chargé de l'industrie.
A abrogé les dispositions suivantes :