Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-5

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Suppression de l'obligation de communication préalable des réunions ordinaires

Résumé. Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais n'a plus besoin de communiquer la date, le lieu et l'ordre du jour deux semaines à l'avance pour ses réunions ordinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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