Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-15

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Élargissement des sources de financement pour les laboratoires nationaux

Résumé. Les laboratoires nationaux peuvent désormais recevoir des revenus de contrats, conventions et autres recettes autorisées par la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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