Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des comités d'orientation scientifique et technique
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-170 du 4 mars 2024
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de la consommation
Art. R823-12
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance