Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-7

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Modification des compétences du conseil d'administration des laboratoires nationaux

Résumé. Le conseil d'administration d'un laboratoire national gagne de nouvelles compétences en acquisition et création d'entreprises, mais perd certains contrôles comme la tarification des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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