Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du conseil d'administration des laboratoires nationaux
Résumé. Le conseil d'administration d'un laboratoire national gagne de nouvelles compétences en acquisition et création d'entreprises, mais perd certains contrôles comme la tarification des prestations.
A modifié les dispositions suivantes :