Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article R823-19 du Code de la consommation
Résumé L'article 15 change une règle du Code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R823-19 > >
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