Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention d'un membre spécifique pour le contrôle financier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-170 du 4 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R823-19
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance