Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R823-19

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Suppression de la mention d'un membre spécifique pour le contrôle financier

Résumé. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire national de métrologie et d'essais ne mentionne plus l'intervention d'un membre du corps du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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