Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-11

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Extension des pouvoirs du directeur général d'un laboratoire national

Résumé. Le directeur général d'un laboratoire national peut désormais représenter l'établissement auprès des tiers et gérer les services contractuels et transactions, avec des limites précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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