Décret n°2024-170 du 4 mars 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R823-6

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Modification de l'approbation des procès-verbaux

Résumé. Le procès-verbal du conseil d'administration doit être approuvé à la prochaine réunion, signé par le président et le secrétaire, puis mis à disposition des membres et d'un contrôleur.

A modifié les dispositions suivantes :

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