Code de procédure civile

Article 1210-11

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Article 1210-11

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 (Accès au dossier par un tiers dans les affaires gracieuses) du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de refus de retour d'enfants

Résumé. Quand un tribunal étranger refuse de renvoyer un enfant, cette décision est envoyée aux parties concernées par le greffe du tribunal déjà saisi pour une affaire liée à l'autorité parentale.

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l'article 29 (Accès au dossier par un tiers dans les affaires gracieuses) du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. Le texte se simplifie en ne faisant référence qu'au nouveau règlement UE 2019/1111 et en supprimant les procédures détaillées de notification aux parties ainsi que le transfert entre juges.

Source : Légifrance