Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale pour l'application de la coopération judiciaire européenne
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Le 10° du I de l'article R. 93 est ainsi modifié :
a) La référence : « (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 » est remplacée par la référence : « (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 » ;
b) Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « (obtention des preuves) (refonte) » ;
2° Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « rédaction résultant du » et : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 » ;
3° Le troisième alinéa de l'article R. 310 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ”. »
1 version