Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une référence européenne dans les règles des frais de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 23 : Aucune modification détectéeCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 68 : Mise à jour de la référence au décrets en Conseil d’ÉtatCode de procédure pénaleArt. R310 : Adaptation des frais de justice en outre-mer
→ Version 5 : Suppression d’une référence réglementaire UE au profit d’une formulation générique
- Code de procédure pénaleArt. R93, Art. R251, Art. R310