Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93, Art. R251, Art. R310

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Suppression d'une référence européenne dans les règles des frais de justice

Résumé. Le décret supprime une référence à un règlement européen sur la coopération judiciaire pour les frais de justice dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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