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Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Ce décret simplifie les procédures judiciaires, notamment pour la reconnaissance des décisions étrangères et la protection des mineurs.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ;

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 4-7 de son article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) et R. 310 (Adaptation des frais de justice en outre-mer) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 321-5 (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur) ;

Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières) modifié, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie et crée des articles du Code de procédure civile pour simplifier les procédures judiciaires, notamment en matière de reconnaissance des décisions étrangères et de protection des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une référence européenne dans les règles des frais de justice

Résumé. Le décret supprime une référence à un règlement européen sur la coopération judiciaire pour les frais de justice dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour les dettes liées aux immeubles

Résumé. Le créancier peut désormais se référer à l'article 2454 du Code civil pour demander le paiement d'une dette liée à un immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions

Résumé. Le décret modifie les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, les reportant à 2024 et 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Les changements dans certains points du décret commencent à s'appliquer quatre mois après sa publication.

Les 2° et 12° de l'article 1er (Modification des règles de procédure civile) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023
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