JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;

Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ;

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 4-7 de son article R. 444-3 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93, R. 251 et R. 310 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 321-5 ;

Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 modifié, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code de Procédure Civile

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles de justice pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 178-1, Art. 338-1, Art. 509-3, Art. 693, Art. 695, Art. 1107, Art. 1180, Art. 1210-11, Art. 1575, Art. 509-1, Art. 509-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1568-1, Art. 509-10, Art. 509-11 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93, Art. R251, Art. R310 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Annexe 4-7 du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour les règles du commerce dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe 4-7 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et du Décret n°2021-1888

Résumé Cet article change des règles pour les mettre à jour avec les nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R321-5 > >

> - Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 > > Art. 6 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 19 et 21 du décret n° 2021-1205

Résumé Les règles de l'article 19 et 21 du décret de 2021 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 > > Art. 19, Art. 21 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé Les changements dans certains points du décret commencent à s'appliquer quatre mois après sa publication.

Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco