La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
Vu le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
Vu le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) ;
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 4-7 de son article R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels)Art. R.444-3Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnelsL'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État)Art. R.93Frais de justice pris en charge par l'ÉtatL'article R93 du Code de procédure pénale liste les frais que l'État peut recouvrer ou prendre en charge, notamment ceux liés à des expertises, des mesures de protection juridique, des enquêtes et des procédures spécifiques., R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. et R. 310 (Adaptation des frais de justice en outre-mer)Art. R.310Adaptation des frais de justice en outre-merL'article R310 du Code de procédure pénale adapte les règles des frais de justice pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 321-5 (Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur)Art. R.321-5Commandement de payer valant saisie au tiers acquéreurUn créancier peut demander à un tiers acquéreur de payer une dette liée à un immeuble dans un délai d'un mois, sinon la vente de l'immeuble peut être poursuivie. ;
Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières)Simplification des règles de vente aux enchères immobilièresCe décret simplifie et précise les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués, ainsi que les procédures de saisie et de déclaration des créances. modifié, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens)Simplification des règles sur les garanties et biensCette ordonnance simplifie et modernise les règles sur les garanties, les biens, et les procédures pour mieux protéger tout le monde. portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :