Code de procédure civile

Article 178-1

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Article 178-1

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale). Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.

Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières

Résumé. Un juge peut demander à une partie de payer une avance pour les frais de traduction des documents nécessaires à une procédure judiciaire dans un autre pays.

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale). Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.

Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1 : Modification des règles de procédure civile

En résumé. La référence au règlement a été mise à jour vers le nouveau règlement (UE) 2020/1783, indiquant une refonte du cadre de coopération judiciaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance