Code de procédure civile

Article 1568-1

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Article 1568-1

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

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Créé le 1 mai 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025

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Mention de l'information du mineur sur son droit à être entendu

Résumé. Un mineur doit savoir qu'il peut donner son avis sur les décisions le concernant.

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

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