Créé le 1 mai 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Mention de l'information du mineur sur son droit à être entendu
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.