Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les 2° et 12° de l'article 1er (Modification des règles de procédure civile) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Les changements dans certains points du décret commencent à s'appliquer quatre mois après sa publication.

Les 2° et 12° de l'article 1er (Modification des règles de procédure civile) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance