Créé le 26 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
Résumé. Les changements dans certains points du décret commencent à s'appliquer quatre mois après sa publication.
Les 2° et 12° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.