En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 26 janvier 2023
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Procédure pour les demandes relatives à l'autorité parentale
Les demandes formées en application de l'article 371-4 (Droit aux relations avec les ascendants) et du premier alinéa de l'article 373-3 (Confier l'enfant à un tiers dans des cas exceptionnels) du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public.