Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 10

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Article 10

I. - L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;
e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées) ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
j) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
k) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.
Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2024, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif) et 7 (Demande d'aide), est prise en compte la consommation d'électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Information des bénéficiaires des aides) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Aide à l'électricité pour divers établissements d'accueil

Résumé. Certains gestionnaires d'hébergement peuvent avoir une aide pour l'électricité sans la reprendre sur les personnes accueillies.

I. - L'aide instaurée à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations d'électricité à usage collectif et individuel liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions du II, aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L. 631-12 (Règles des résidences universitaires) et L. 631-13 (Définition et fonctionnement des résidences-services) du code de la construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile) ;
d) Places d'hébergement, y compris en dehors de structures collectives, prévues dans le cadre des articles L. 345-1 à L. 345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;
e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;
g) Logements mobilisés dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 261-5 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux organismes logeant des personnes défavorisées) ;
h) Structures gérées par des organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
i) Aires permanentes d'accueil et de grand passage visées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
j) Etablissements et services mentionnés au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
k) Lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes.
Les gestionnaires des établissements et lieux susmentionnés sont assimilés aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), les gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Les charges récupérables dans un contrat de location) et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 décembre 2024, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).
Pour l'application des articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective), 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif) et 7 (Demande d'aide), est prise en compte la consommation d'électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires mentionnés au I.
Les dispositions de l'article 9 (Information des bénéficiaires des aides) ne sont pas applicables aux gestionnaires des établissements et lieux mentionnés au I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance