Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 8

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Article 8

L'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) et 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement) est versée, sous forme selon le cas, d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) le montant de l'aide et de l'avance, le cas échéant, perçu qui excède le montant d'aide et d'avance, le cas échéant, dû au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Versement et répercutation de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'aide est donnée par l'agence et doit être transmise aux clients dans un mois, après déduction des factures impayées.

L'aide prévue aux articles 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) et 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement) est versée, sous forme selon le cas, d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) à leurs clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;
1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;
2° L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3 (Calcul de l'aide à l'électricité pour les périodes 2024), 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective) et 5 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité à usage collectif).
Les clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) le montant de l'aide et de l'avance, le cas échéant, perçu qui excède le montant d'aide et d'avance, le cas échéant, dû au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité). Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance