Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Pour le cas mentionné au c du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 et du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
C × (P + 0,75 × X) × M × (1+TVA)
où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande d'aide) ;
- « P », « X » et « TVA sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective) ;
- « M » correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapportée à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité des chauffages urbains

Résumé. L'aide est calculée chaque mois en fonction de la consommation d'électricité et des coûts de production de chaleur.

Pour le cas mentionné au c du 2° du II de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité), l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 et du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :
C × (P + 0,75 × X) × M × (1+TVA)
où :

- « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) telle qu'attestée conformément à l'article 7 (Demande d'aide) ;
- « P », « X » et « TVA sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité collective) ;
- « M » correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapportée à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance