En vigueur depuis le 31 décembre 2023
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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) et 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement).