Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 6

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Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) et 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence gère les aides des articles 1er et 10.

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) et 10 (Extension de l'aide pour la consommation d'électricité dans divers établissements d'hébergement).

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Source : Légifrance