Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023

Article 9

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Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Modalités de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Information des bénéficiaires de l'aide sur ses effets sur leurs charges

Résumé. Les clients informent les bénéficiaires de l'aide sur ses effets sur leurs charges dans un mois après le versement, sauf pour les copropriétés et les associations syndicales.

Les clients mentionnés à l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique) informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité) de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Conditions et modalités de versement de l'aide énergétique), en application du deuxième alinéa de l'article 8 (Modalités de versement et de répercussion de l'aide).
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;
2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er (Mise en place d'une mesure d'aide pour limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance