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Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Chapitre II : Dispositions relatives aux statuts particuliers

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts particuliers

Résumé Certaines règles de statuts ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 6 > >

> - Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 > > Art. 9 > >

> - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 > > Art. 6 > >

> - Décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 > > Art. 6 > >

> - Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 > > Art. 6 > >

> - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 > > Art. 14 > >

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6 modifiés

Article 5

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Modification des statuts particuliers des fonctionnaires

Résumé Cet article modifie des règles pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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4 modifiés

5 cités

Article 6

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Modification des dispositions des statuts particuliers

Résumé L'article 6 met à jour des règles de statut d'emploi pour les rendre plus actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 18 > >

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5 modifiés

5 cités

Article 7

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Modification des dispositions du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991

Résumé Cet article modifie les règles pour certains agents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 21 > >

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5 modifiés

5 cités

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts particuliers

Résumé Cet article modifie certaines règles pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 > > Art. 6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

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Modification des statuts particuliers

Résumé L'article 9 change des règles spécifiques dans un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 > > Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

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5 modifiés

3 cités

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article 11

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Charges ministérielles relatives à l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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