Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts particuliers
Résumé. Cet article modifie certaines règles pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 6 → Version 4
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006Art. 6