Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de prescription
Résumé Le temps pour faire valoir ses droits passe de trois à deux ans dans certains cas.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, à l'article 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, à l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé et à l'article 14 du décret du 26 février 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
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