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Chapitre II

Dispositions relatives aux statuts particuliers

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Article 10

Entrée en vigueur du décret

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 10 juin 2013 relatif aux statuts particuliers

Résumé Un décret est mis à jour pour utiliser de nouveaux articles de loi et changer un nombre.

Le décret du 10 juin 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».

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Version 1

Le décret du 10 juin 2013 susviséest ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° A l'article 3 :

a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;

b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;

3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».