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Décret n°2022-965 du 30 juin 2022

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

27 — 29

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Il change les règles de conduite pour les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 181 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Le décret de juin 2022 modifie les règles de discipline des avocats dans le décret de 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 182 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Les règles pour les avocats sont mises à jour pour les discipliner

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 184 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des réclamations contre les avocats

Résumé Ce décret explique comment gérer les plaintes contre les avocats.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre II bis : Le traitement des réclamations, Sct. Section I : Forme et contenu des réclamations, Art. 186-1, Sct. Section II : L'instruction des réclamations, Art. 186-2, Sct. Section III : La conciliation, Art. 186-3, Sct. Section IV : Information sur les suites données à la réclamation, Art. 186-4 > >

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9 créés

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions relatives à l'enquête déontologique des avocats

Résumé Cet article modifie et supprime des règles sur l'enquête déontologique des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre II ter : L'enquête déontologique, Art. 187 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section I : L'enquête déontologique. > >

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1 abrogé

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret relatif à la discipline des avocats

Résumé Un décret de 2022 change les règles de discipline des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 187 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Cet article change les règles de discipline pour les avocats.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre III : Procédure disciplinaire > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Art. 188, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. Section III : De la suspension provisoire, Art. 198, Art. 199 > >

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Article 15

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Modification de la saisine de la juridiction disciplinaire et de l'instruction des requêtes pour les avocats

Résumé Les règles pour les plaintes contre les avocats ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes > >

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Article 16

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Modification du décret relatif à la discipline des avocats

Résumé L'article change une loi sur les avocats pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 188 > >

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Article 17

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Création des articles 188-1, 188-2 et 188-3 du décret n° 91-1197

Résumé On ajoute trois nouveaux articles au décret de 1991.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3 > >

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Article 18

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Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Les règles pour discipliner les avocats ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 189 > >

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Article 19

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Modification du décret relatif à la discipline des avocats

Résumé Cet article met à jour les règles sur la conduite des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 191 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Des règles sur la discipline des avocats ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 192 > >

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au jugement et à l'exercice des voies de recours pour les avocats

Résumé Un décret a changé les règles de jugement pour les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours > >

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Article 22

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Modification des dispositions de la discipline des avocats

Résumé Cet article modifie les sanctions pour les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 193 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la discipline des avocats

Résumé Les règles pour les avocats ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 195 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions disciplinaires des avocats

Résumé L'article 24 change les règles disciplinaires des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 196 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions disciplinaires pour les avocats

Résumé Les règles pour punir les avocats ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 197 > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la suspension provisoire des avocats

Résumé Cet article modifie les règles pour suspendre temporairement un avocat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section III : De la suspension provisoire > >

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