Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions relatives à l'enquête déontologique des avocats
Résumé Cet article modifie et supprime des règles sur l'enquête déontologique des avocats.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Chapitre II ter : L'enquête déontologique, Art. 187 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Sct. Section I : L'enquête déontologique. > >
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