Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé de la section relative au jugement et aux voies de recours
Résumé Le titre d'une section change, mais le contenu reste le même.
L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».
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