Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formule de désignation d'un avocat par le client
Résumé Le client choisit seul son avocat.
A l'article 182, les mots : « en élit le » sont remplacés par les mots : « élit son ».
1 version