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Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux

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JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Décret n°2022-965 du 30 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses titres Ier et IV ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 27 novembre 1991

Résumé Le décret de 1991 change pour suivre les nouvelles règles.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats

Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

Fait le 30 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti