Section parente

Décret n°2022-965 du 30 juin 2022

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur

Résumé L'article change des règles pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer et dit quand les nouvelles mesures commencent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283, Art. 283-1, Art. 284 > >

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3 modifiés

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Article 28

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Application des dispositions et désignation des membres des conseils de l'ordre

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures après la publication du décret, et les conseils de l'ordre choisent des membres pour la cour d'appel.

Les dispositions prévues aux articles 8 à 27 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du présent décret.
Jusqu'aux prochaines désignations, les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert parmi leurs membres, ceux qui siégeront dans la formation de jugement de la cour d'appel selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

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Article 29

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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