Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un nouvel intitulé de section dans la procédure disciplinaire des avocats
Résumé Une nouvelle section est ajoutée pour mieux organiser les étapes de saisine et d'instruction dans la procédure disciplinaire des avocats.
Après l'intitulé « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) », est inséré l'intitulé : « Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) ».
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