Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles dispositions pour le recouvrement des cotisations annuelles des avocats
Résumé De nouvelles règles pour récupérer l'argent des cotisations des avocats ont été ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4 > >
1 version
4 créés
1 cité