Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles 188-1, 188-2 et 188-3 du décret n° 91-1197
Résumé On ajoute trois nouveaux articles au décret de 1991.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3 > >
1 version
3 créés