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Décret n°2022-965 du 30 juin 2022

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Chapitre II

Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats

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JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Résumé Cet article change les règles pour organiser les élections au Conseil national des barreaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 24 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 26

Résumé L'article change des règles pour les élections des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 26 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n° 91-1197

Résumé Cet article modifie les règles d'élection des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 27 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions électorales pour le Conseil national des barreaux

Résumé Les règles de vote pour le Conseil national des barreaux ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 28 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 31

Résumé L'article 6 change les règles des élections au Conseil des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 31 > >

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