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Chapitre III

Dispositions relatives à la discipline des avocats

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Article 25

Modification de la composition et des désignations des membres de la formation de jugement de la cour d'appel

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 196 relatif aux communications disciplinaires

Résumé L'article 196 permet désormais des notifications disciplinaires par tout moyen fiable et utilise le terme "auteur de la réclamation"

L'article 196 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le plaignant » sont remplacés par les mots : « L'auteur de la réclamation ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 196 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le plaignant » sont remplacés par les mots : « L'auteur de la réclamation ».