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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de conformité et création d'obligations pour les garanties commerciales
Résumé. Le décret modifie les règles sur la conformité des biens vendus et crée de nouvelles obligations pour les garanties commerciales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéCode de la consommationArt. D217-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Garantie commercialeCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Contenu de l'informationCode de la consommationArt. D217-2 → Version 1Code de la consommationArt. D217-3 → Version 1Code de la consommationArt. D217-4 → Version 1Code de la consommationArt. D217-5 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : RescritCode de la consommationArt. R217-8 → Version 1Code de la consommationArt. R217-9 → Version 1Code de la consommationArt. R217-10 → Version 1Code de la consommationArt. R217-11 → Version 1Code de la consommationArt. R217-12 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R217-1 → Version 1Code de la consommationArt. R217-2 → Version 2Code de la consommationArt. R217-3 → Version 1Code de la consommationArt. R217-4 → Version 1Code de la consommationArt. R217-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R217-6 → Version 2Code de la consommationArt. R217-7 → Version 2
- Code de la consommationArt. R217-6, Art. R217-7