Section parente

Section 2

Garantie commerciale

Section suivante

Chapitre Ier

Contrat conclus à distance et hors établissement

R221-1 — R221-4

Code de la consommation

Sous-section 2 : Rescrit

Article R217-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secteur visé par la garantie commerciale

Résumé Les magasins spécialisés en électroménager doivent suivre des règles spécifiques pour la garantie commerciale.

Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.

1 version

Article R217-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de rescrit pour la garantie commerciale

Résumé Un professionnel doit envoyer sa demande de rescrit à la bonne direction régionale, ou à la direction générale si son siège est à l'étranger.

La demande du professionnel mentionnée au I de l'article L. 217-24 est présentée à la direction régionale ou à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.

Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est présentée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1 version

Article R217-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rescrit pour la garantie commerciale

Résumé Un professionnel doit remplir un formulaire complet pour demander une garantie commerciale, et des agents peuvent vérifier les informations sur place.

La demande est présentée sur un formulaire et comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L. 217-24.

Si la demande est incomplète, la direction compétente invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.

Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 511-3.

1 version

Article R217-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et notification de la décision du rescrit

Résumé La direction compétente répond à la demande dans les deux mois et en informe le demandeur.

La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

Sa décision est notifiée au demandeur.

1 version

Article R217-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la nouvelle position formelle en cas de changement d'appréciation

Résumé L'autorité doit prévenir le professionnel deux semaines avant un changement d'avis sur une garantie.

Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.

1 version

Article R217-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et d'envoi des documents relatifs à la garantie commerciale

Résumé Les demandes de garantie commerciale doivent être envoyées de sorte qu'on puisse prouver la date de réception.

La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.

1 version

Article R217-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des informations et pièces justificatives pour la demande de rescrit

Résumé Un arrêté dit quelles informations et papiers sont nécessaires pour demander un rescrit et quel formulaire utiliser.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.

1 version