Article R217-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt et d'envoi des documents relatifs à la garantie commerciale
Résumé Les demandes de garantie commerciale doivent être envoyées de sorte qu'on puisse prouver la date de réception.
La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
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