Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création d'articles du Code de la consommation
Résumé Cet article modifie et crée des règles dans le Code de la consommation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-1, Art. D211-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-2, Art. D211-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-1, Art. D211-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5 > >
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2 modifiés
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