Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention obligatoire des garanties légales sur les factures et contrats
Résumé. Les factures et contrats doivent maintenant mentionner clairement les garanties légales de conformité pour divers produits et services, notamment numériques.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D211-1 → Version 2Code de la consommationArt. D211-2 → Version 2
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D211-2 → Version 2Code de la consommationArt. D211-7 → Version 1
- Code de la consommationArt. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D211-1 → Version 2Code de la consommationArt. D211-6 → Version 1
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D211-3 → Version 1Code de la consommationArt. D211-4 → Version 1Code de la consommationArt. R211-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5