Article R217-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la nouvelle position formelle en cas de changement d'appréciation
Résumé L'autorité doit prévenir le professionnel deux semaines avant un changement d'avis sur une garantie.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
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