Article R217-1
Abrogé depuis le 2022-10-01 par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :
1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
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