Article R217-5
Abrogé depuis le 2022-10-01 par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 3
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
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