Article R217-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des informations et pièces justificatives pour la demande de rescrit
Résumé Un arrêté dit quelles informations et papiers sont nécessaires pour demander un rescrit et quel formulaire utiliser.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
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