Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de la consommation
Résumé Un décret a changé trois articles de loi pour mettre à jour les règles du marché.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3 > >
1 version
3 modifiés