Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des articles applicables aux contrôles de consommation
Résumé. L'autorité administrative peut désormais agir devant les tribunaux pour des contrôles de consommation sans avocat, en s'appuyant sur un article étendu.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. D224-33 → Version 2Code de la consommationArt. R524-1 → Version 4Code de la consommationArt. R525-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3