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Garantie commerciale

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Rescrit

R217-6 — R217-12

Code de la consommation

Sous-section 1 : Contenu de l'information

Article D217-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'information sur les garanties commerciales

Résumé La garantie commerciale doit être claire, inclure les coordonnées du garant et préciser ses exclusions, tout en indiquant qu'elle s'ajoute aux droits de la garantie légale.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;

2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.

II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

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Article D217-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur la garantie commerciale dans les contrats de vente

Résumé Les contrats de garantie commerciale doivent toujours avoir un encadré informatif clair.

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

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Article D217-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'information pour la garantie commerciale de durabilité

Résumé Un contrat de garantie commerciale de durabilité doit avoir un encadré spécial, comme le veut la loi.

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

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Article D217-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le consommateur dans les contrats de garantie commerciale pour contenus et services numériques

Résumé Pour les garanties commerciales sur les contenus et services numériques, le professionnel doit montrer les détails dans un encadré spécial.

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.

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