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Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 79-1, 342-9 à 342-13 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de procédure civile

Résumé. Cet article modifie des règles de procédure civile pour les rendre plus claires ou efficaces.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Décret n° 74-449 du 15 mai 1974

Résumé. L'article change des parties d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret 2004-1159

Résumé. Cet article met à jour et simplifie les règles de certains articles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2017-890

Résumé. Cet article change des règles spécifiques d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 38 → Version 2
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Art. 38

1 version

1 modifié

Article 5

Créé le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Le décret change les règles d'application des actes d'état civil à partir du jour où il entre en vigueur.

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

1 version

Article 6

Créé le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-290 du 1er mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6