Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 79-1 (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance)Art. 79-1Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissanceSi un enfant meurt avant sa naissance déclarée, on établit un acte de naissance et de décès avec un certificat médical, sinon un acte d'enfant sans vie., 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA)Art. 342-9Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMAUn donneur dans une procréation assistée n'a aucun lien légal avec l'enfant. à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale)Art. 342-13Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicaleUn homme qui ne reconnaît pas un enfant conçu par assistance médicale peut être forcé de le faire et doit en assumer la responsabilité. ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)Décret sur la gestion des actes d'état civilCe décret explique comment les actes d'état civil sont créés, conservés, protégés et accessibles en France, y compris pour les Français à l'étranger. modifié relatif à l'état civil ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :