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Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

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Modifications des règles d'état civil et d'assistance médicale à la procréation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour changer de sexe ou de prénom dans l'état civil, élargit l'accès à la PMA pour les femmes célibataires et modifie les règles sur le nom des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 79-1 (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance), 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA) à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;

Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil) modifié relatif à l'état civil ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil

Résumé. Le décret modifie les règles sur le consentement à l’assistance médicale à la procréation, élargit les droits des femmes célibataires et précise les juridictions compétentes pour changer de sexe ou de prénoms dans l’état-civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'établissement du livret de famille

Résumé. Le livret de famille peut être mis à jour pour refléter les changements de mention du sexe dans l'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désaccord sur le nom de l'enfant

Résumé. Le décret modifie les règles de désaccord sur le nom de l'enfant en cas de conflit entre les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil

Résumé. Les copies intégrales d'actes d'état civil ne montrent les corrections de sexe ou de prénoms qu'avec l'accord du procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Le décret change les règles d'application des actes d'état civil à partir du jour où il entre en vigueur.

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil) s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'établissement du livret de famille) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil) s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-290 du 1er mars 2022
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Article 4
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